Arrêté du 19 juin 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038660741
Date de publication21 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 21 juin 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/ECOT1913323A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) », déclarée le 21 février 2010 à la préfecture de Seine-Saint-Denis et dissoute par décret du 24 novembre 2016, par M. Antho BOLAMBA-DIGBO, né le 28 mai 1978 à Kinshasa (Zaïre), et par M. Xavier DERAMPE, né le 2 juillet 1990 à Saint Maurice (Val-de-Marne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre...

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