Arrêté du 19 juillet 2005 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000447024
Date de publication29 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 29 juillet 2005
Enactment Date19 juillet 2005


Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2005, Mlle Merloz (Marie-Gabrielle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du...

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