Arrêté du 19 juillet 2006 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 29 juillet 2006
Enactment Date19 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000818908
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication29 juillet 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Mathis (Liliane, Ginette), huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes), est...

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