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Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/19/AGRT1119649A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024377295
Enactment Date19 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 20 juillet 2011
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication20 juillet 2011


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 et L. 310-7 et son article R. 310-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-4 ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, Interfel, du 13 juillet 2011,
Arrêtent :


Les ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres.


Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.


La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 22 juillet, samedi 23 juillet, dimanche 24...

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