Arrêté du 19 juillet 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 28 juillet 2018
Enactment Date19 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037257392
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, M. LABORIE (Jean-Michel, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société...

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