Arrêté du 19 janvier 1948 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS AUXILIAIRE ET CONTRACTUEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000434460
Date de publication28 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1948
Enactment Date19 janvier 1948
ART. 1 A 3 : SANCTIONS APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU D. DU 19-04-1946, ET DE L'ART. 1 DU D. DU 09-11-1946
ART. 4 A 7 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE
ART. 8 A 13 : MODE D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CATEGORIES CONCERNEES.
ELIGIBILITE ET QUALITE D'ELECTEUR, DEROULEMENT DU VOTE
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