Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1996 |
| Date de publication | 09 février 1996 |
| Enactment Date | 19 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000375428 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 30 mai 1995,
Arrêtent :
L'ABATTOIR ROYE (SOMME) EST RETIRE DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS.
TRANSFERT DE PROPRIETE D'ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.MODIFICATION ET FIXATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS PUBLIC ET PRIVES Y DESIGNES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965. Art. 1er. - Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir suivant :
Roye (Somme).
Art. 2. - Fait l'objet d'un transfert de propriété l'abattoir public suivant :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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Art. 3. - Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit :
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Vu le code rural ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 30 mai 1995,
Arrêtent :
L'ABATTOIR ROYE (SOMME) EST RETIRE DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS.
TRANSFERT DE PROPRIETE D'ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.MODIFICATION ET FIXATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS PUBLIC ET PRIVES Y DESIGNES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965. Art. 1er. - Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir suivant :
Roye (Somme).
Art. 2. - Fait l'objet d'un transfert de propriété l'abattoir public suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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Art. 3. - Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit :
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