Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 30 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036553205
Enactment Date19 janvier 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 janvier 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés.
Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT