Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 30 janvier 2018
Date de publication30 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036553211
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 janvier 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, Mme CASANOVA (Carole, Simone, Claudine), épouse BAURÈS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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