Arrêté du 19 février 1996 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1996 à la convention nationale de l'hospitalisation privée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°78 du 31 mars 1996 |
| Date de publication | 31 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376357 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 19 février 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
162-22-4 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1978 définissant un modèle de convention type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret no 73-183 du 22 février 1973,
Arrêtent :
EST APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1996 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis,
président ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel national :
La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, représentée par M. le docteur Serfaty, président ;
L'Union hospitalière privée, représentée par M. Coulomb, délégué général ;
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés,
représentée par M. Delafosse, président,
sont convenues le 9 février 1996, pour application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, des termes de l'annexe qui suit :
Pour 1996, les modalités d'application de l'accord tripartite concernent l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre-mer.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
162-22-4 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1978 définissant un modèle de convention type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret no 73-183 du 22 février 1973,
Arrêtent :
EST APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1996 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MISE A JOUR POUR 1996 DE L'ANNEXE
A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis,
président ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel national :
La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, représentée par M. le docteur Serfaty, président ;
L'Union hospitalière privée, représentée par M. Coulomb, délégué général ;
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés,
représentée par M. Delafosse, président,
sont convenues le 9 février 1996, pour application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, des termes de l'annexe qui suit :
Article 1er
Pour 1996, les modalités d'application de l'accord tripartite concernent l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre-mer.
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