Arrêté du 19 février 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854936
Date de publication09 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 9 mars 1973
Enactment Date19 février 1973
HUIT ADMINISTRATEURS AUX AFFAIRES SOCIALES ET A LA SANTE PUBLIQUE.

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