Arrêté du 19 février 1996 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Enactment Date | 19 février 1996 |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000740606 |
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,
Arrêtent :
EST APPROUVE L'AVENANT N0 6 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 06-10-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS,LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX ET LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES MG FRANCE.
ANNEXE JOINTE: REMPLACEMENT DE L'ART. 37 DE LA CONVENTION MEDICALE: CAS DE CONDAMNATION PAR L'ORDRE OU LES TRIBUNAUX. Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 6 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 octobre 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes M.G. France.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre, d'une part,
Les caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,
Arrêtent :
EST APPROUVE L'AVENANT N0 6 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 06-10-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS,LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX ET LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES MG FRANCE.
ANNEXE JOINTE: REMPLACEMENT DE L'ART. 37 DE LA CONVENTION MEDICALE: CAS DE CONDAMNATION PAR L'ORDRE OU LES TRIBUNAUX. Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 6 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 octobre 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes M.G. France.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 6 A LA CONVENTION MEDICALE
Entre, d'une part,
Les caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des...
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