Arrêté du 19 février 2010 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 février 2010
Date de publication21 février 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021852178



Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2010, M. David Azéma, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions en qualité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT