Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 3 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000204890 |
| Enactment Date | 19 février 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 03 mars 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) A COMPTER DU 01-10-1997.ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1997.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET DU 01-12-1993 (NON PUBLIE),16 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés, à compter du 1er octobre 1997, ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998 page 3242 à 3243
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Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
« A compter du 1er octobre 1997, les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998...
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