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Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
Enactment Date19 février 2013
Date de publication28 février 2013
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000027115496


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des...

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