Arrêté du 19 février 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2013
Enactment Date19 février 2013
Date de publication02 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027123410



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013, Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Metz...

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