Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 février 1998 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 17 mars 1998
Enactment Date19 février 1998
Date de publication17 mars 1998
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000204835

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 16 décembre 1997,

Arrêtent :

LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST PORTE A 107,55FRS A COMPTER DU 01-10-1997 ET A 108,95FRS A COMPTER DU 01-01-1998

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.

Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1998.

Le ministre de l'équipement,

des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT