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Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
Date de publication28 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027115483
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date19 février 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 28 du 27 novembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3...

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