Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027115041
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/19/AFSS1304771A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date19 février 2013


Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 18 décembre 2012,
Arrêtent :


En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT