Arrêté du 19 février 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE

JurisdictionFrance
Enactment Date19 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000309169
Publication au Gazette officielJORF du 9 mars 1973
Date de publication09 mars 1973
DEUX ADMINISTRATEURS AUX AFFAIRES CULTURELLES.

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