Arrêté du 19 février 2019 portant extension de quatre accords et d'un avenant conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 3 mars 2019 |
| Enactment Date | 19 février 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038191688 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 03 mars 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 (JO du 21 août 2018) portant extension de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018 ;
Vu l'accord du 15 décembre 2017 relatif au dialogue social ;
Vu l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux droits familiaux ;
Vu l'accord du 7 septembre 2018 relatif à la fixation de la date des élections professionnelles ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril 2018, du 25 avril 2018, du 21 avril 2018, 3 octobre 2018, du 13 mars 2018 ;
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 24 octobre 2018,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif à la contribution sociale généralisée dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ;
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous réserve, pour le point 5.4 alinéa 1, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et, pour le point 5.4 alinéa 2, du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI