Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036672142 |
| Date de publication | 06 mars 2018 |
| Enactment Date | 19 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 6 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/ESRS1803180A/jo/texte |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.643-1 à D.643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant définition du programme et de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » communs à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018,
Arrête :
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée...
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