Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2023 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046793004
Date de publication24 décembre 2022
Enactment Date19 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/MTRT2237039A/jo/texte


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2023 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 7 décembre 2023,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2023, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y...

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