Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028430417
Date de publication05 janvier 2014
Enactment Date19 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 5 janvier 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AFSS1331060A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S 3180g du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes...

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