Arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial

JurisdictionFrance
Date de publication14 janvier 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AFSS1330793A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028459343
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date19 décembre 2013



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont fixés les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial dans les conditions suivantes :
― S7136d « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038*02 ;
― S7134 « allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14990*01 ;
― S7135 « allocation de...

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