Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 décembre 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/JUSF0900278A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020138160 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2009 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 23 janvier 2009 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu la circulaire de la ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 février 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 mars 2007,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.
Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée...
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