Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026830958
Date de publication26 décembre 2012
Enactment Date19 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/19/AGRT1241600A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide des bonnes pratiques en matière de certification ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau,
Arrêtent :


Dans l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2009 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Alimentation (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges) » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande et les abats de veau » sont remplacées par :
« Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle par an par site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*).
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit par an des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT