Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000275179
Date de publication03 janvier 2007
Enactment Date19 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625077A/jo/texte
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