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Arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019996993
Date de publication28 décembre 2008
Enactment Date19 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 28 décembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/MTSS0830694A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales en date du 28 novembre 2008,
Arrête :


Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS


Article 13


Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
« I. ― Les arrérages sont payés mensuellement dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base.
Le nombre de points constituant les pensions visées aux sections I et II du chapitre III est arrondi au point le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 est comptée pour 1.
II. ― A compter de l'année 2009, la revalorisation de la valeur de service et d'acquisition du point est effectuée au 1er avril.
Pour l'année 2009, cette revalorisation sera égale à 2,7 %.
A titre exceptionnel...

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