Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017834379 |
| Date de publication | 08 janvier 2008 |
| Enactment Date | 19 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2008 |
| Court | Ministère du logement et de la ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/MLVU0774036A/jo/texte |
La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 441-14,
Arrête :
Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.
L'accusé de réception mentionné à l'article R. * 441-14 comporte un numéro d'enregistrement identifiant chaque requête. Le numéro comporte trois caractères désignant le département du siège de la commission de médiation, quatre caractères identifiant l'année de l'accusé de réception et six caractères correspondant à l'ordre d'enregistrement des demandes. Ce numéro est complété, le cas échéant, par un caractère indiquant l'ordre d'arrivée des pièces complémentaires que le requérant a pris l'initiative d'adresser à la commission, postérieurement au dépôt de son recours.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 12
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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 12
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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 12
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A N N E X E
AU RECOURS ADRESSÉ À LA COMMISSION DE MÉDIATION
Liste des pièces jointes (à remplir par le requérant)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 12
A N N E X E
AU RECOURS ADRESSÉ À LA COMMISSION DE MÉDIATION
Liste des pièces jointes (à remplir par le requérant)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 12
INFORMATIONS
(à joindre au formulaire de recours à la commission de médiation)
Les rubriques du formulaire de recours marquées d'un * constituent des renseignements obligatoires, indispensables pour rendre votre recours recevable par la commission de médiation. Le secrétariat de la commission pourra vous retourner le formulaire si ces renseignements sont manquants et ne pourra vous délivrer un accusé de réception que lorsque chacun de ces renseignements aura été apporté.
Les autres rubriques du formulaire, ainsi que toute pièce justificative apportée à l'appui des renseignements obligatoires ou non, sont facultatives. Toutefois, il est de votre intérêt...
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