Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/SJSS0774030A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000017756376 |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
|
RÉFÉRENCE dans la LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4. |
3139247, 3180741, 3134110. |
Substituts osseux. |
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au...
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