Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2008

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2007
Enactment Date19 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/DEVA0772644A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2007
CourtMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Record NumberJORFTEXT000017764485


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu les décisions n° 100 et n° 101 de décembre 2007 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2008, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

ZONE

TAUX UNITAIRE
global (en euros)

TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )

Belgique-Luxembourg (*).

69,52

-/-


Allemagne (*)

64,93

-/-


France (*)

58,63

-/-


Royaume-Uni

78,08

0,689 105

GBP

Pays-Bas (*)

59,64

-/-


Irlande (*)

28,14

-/-


Suisse

68,96

1,648 46

CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

46,75

-/-


Autriche (*)

60,47

-/-


Espagne continentale (*)

79,61

-/-


Espagne (Canaries) (*)

67,23

-/-


Portugal (Santa Maria) (*)

15,04

-/-


Grèce (*)

44,82

-/-


Turquie (**)

26,45

-/-


Malte (*)

26,97

-/-


Italie (*)

67,07

-/-


Chypre (*)

34,02

-/-


Hongrie

33,64

252,837

HUF

Norvège

69,74

7,814 26

NOK

Danemark

59,39

7,447 36

DKK

Slovénie (*)

60,84

-/-


Roumanie

45,15

3,346 91

RON

République tchèque

41,43

27,537 6

CZK

Suède

52,20

9,271 32

SEK

Slovaquie

48,33

33,793 8

SKK

Croatie

42,23

7,308 23

HRK

Bulgarie (**)

46,26

-/-


Ex-République yougoslave de Macédoine

59,48

61,328 0

MKD

Moldavie

44,29

16,102 6

MDL

Finlande (*)

40,44

-/-


Albanie

44,13

123,459

ALL

Bosnie-Herzégovine

29,55

1,954 79

BAM

Serbie-et-Monténégro

38,96

79,321 0

RSD

Lituanie

50,15

3,452 76

LTL

Pologne

40,69

3,783 23

PLN

(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.



A compter du 1er janvier 2008, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,24 %.


L'arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008, et sera publié au Journal officiel de la République...

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