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Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2011
Date de publication23 décembre 2011
Enactment Date19 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025016810


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 6 octobre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6...

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