Arrêté du 19 décembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000396543 |
| Date de publication | 22 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 19 décembre 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'une filière de prise en charge globale des personnes atteintes de diabète dans le département de Maine-et-Loire par l'association Diabète 49 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000206, a pour objet la mise en place, dans le département de Maine-et-Loire, d'une filière de prise en charge globale des personnes atteintes de diabète.
Son objectif est d'améliorer la prévention et le dépistage du diabète, de prévenir les complications, d'éviter le nomadisme médical et donc de diminuer à terme les coûts de la prise en charge en mettant l'accent sur la formation des soignants et l'éducation des patients.
Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Diabète 49 ci-après dénommée « le promoteur ». La population concernée est constituée des patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des CPAM d'Angers et de Cholet ainsi que de leurs sections locales mutualistes, de la MSA de Maine-et-Loire ainsi que de la CMR des Pays de la Loire atteints de diabète de type 1 ou 2 ou estimés « à risque » au regard de cette pathologie.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - La filière est constituée de médecins libéraux généralistes et spécialistes, des centres hospitaliers du département, des centres d'examen de santé du département, de paramédicaux, notamment d'infirmiers et de pédicures-podologues ainsi que de diététiciens et de pharmaciens.
Art. 6. - La mise en oeuvre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI