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Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/EQUS0200008A/jo/texte
Enactment Date19 décembre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000409616


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France ;
Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et de la directrice du budget,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1995 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 euros.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Le directeur des libertés publiques et des...

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