Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037838912 |
| Date de publication | 21 décembre 2018 |
| Enactment Date | 19 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 21 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TREL1832217A/jo/texte |
Publics concernés : Collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
Objet : Mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Le présent arrêté fixe, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
Références : L'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et R. 411-17-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 2 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est, pour la France métropolitaine :
1° Celle établie par l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
2° La liste des habitats mentionnés dans les tableaux ci-dessous :
|
HABITATS NATURELS CONTINENTAUX |
CODE EUNIS |
CODE HABREF (CD_HAB) |
|---|---|---|
|
EAUX DE SURFACE CONTINENTALES |
C |
|
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Eaux dormantes de surface |
C1 |
|
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Lacs, étangs et mares oligotrophes permanents |
C1.1 |
1625 |
|
Eaux courantes de surface |
C2 |
|
|
Sources, ruisseaux de sources et geysers |
C2.1 |
|
|
Sources d'eau douce [pauvres en bases] |
C2.11 |
4776 |
|
TOURBIÈRES HAUTES ET BAS-MARAIS |
D |
|
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Tourbières hautes et tourbières de couverture |
D1 |
|
|
Tourbières hautes |
D1.1 |
|
|
Fourrés des tourbières bombées à Myrica gale |
D1.14 |
5187 |
|
Tourbières de vallées, bas-marais acides et tourbières de transition |
D2 |
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Bas-marais oligotrophes et tourbières des sources d'eau douce |
D2.2 |
1704 |
|
PRAIRIES ; TERRAINS DOMINÉS PAR DES HERBACCÉS NON GRAMINOÏDES, DES MOUSSES OU DES LICHENS |
E |
|
|
Pelouses sèches |
E1 |
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|
Pelouses ouvertes, sèches, acides et neutres |
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