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Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 4 mai 1991
Record NumberJORFTEXT000000160696
Date de publication04 mai 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date19 avril 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 29 octobre 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 29 octobre 1990 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du dernier alinéa de l'article 45 de la convention;
- du deuxième alinéa du paragraphe d de l'article 49;
- des mots:<> figurant à l'article 52-1;
- de la première...

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