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Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022122744
Date de publication21 avril 2010
Enactment Date19 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 21 avril 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/IOCA1010557A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne ; »
II. ― Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; »
III. ― Il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
«...

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