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Arrêté du 19 avril 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000760393
Date de publication28 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date19 avril 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;

Vu les avis de la Commission de la transparence,

Arrête :


Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

(46 modificatifs)

Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 28/04/1999 page 6312 à 6314

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