Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date19 avril 2024
Date de publication23 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/TSSS2410346A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049453763
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT