Arrêté du 19 août 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043971064
Date de publication26 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2021, M. SEKNADJE dit ASKENAZI (Gabriel, Robin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « François COUTANT, Elisabeth SEYNHAEVE et Franck LACAPE, notaires...

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