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Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027900058
Date de publication28 août 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date19 août 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;
Vu l'avenant du 25 octobre 2012 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 décembre 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 126 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « L'annexe A ne fait pas partie intégrante de la convention. » figurant à l'article 22.
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions :
― à l'article 8...

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