Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 août 2004
Record NumberJORFTEXT000000258505
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/AGRF0401918A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 11 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication11 septembre 2004


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT