Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000528113 |
| Date de publication | 21 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 21 mars 1993 |
| Enactment Date | 18 mars 1993 |
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête
Art. 1er. - Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Droit de la santé publique
Administration française de la santé publique : structures des services de l’Etat, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d’hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d’hospitalisation privés.
La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
Droit social
L’organisation de la protection sociale.
L’organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
L’organisation de l’aide sociale
Art. 2. - Le programme de la deuxième épreuve d’admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Notions fondamentales de droit public
1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d’expression ; la Constitution de 1958, l’organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;
2° Droit administratif : l’organisation administrative ; l’administration de l’Etal et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l’activité administrative ; les actes et les contrats...
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