Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 18 septembre 1992 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000359287
Enactment Date18 septembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Date de publication23 septembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINNACES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03). Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 5080500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 5080500000 F applicable au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT