Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 1995
Enactment Date18 septembre 1995
Date de publication22 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000721566
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1995, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des...

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