Arrêté du 18 octobre 2022 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046683673 |
| Date de publication | 06 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Enactment Date | 18 octobre 2022 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 18 octobre 2022, en application des articles L. 342-4 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle...
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