Arrêté du 18 octobre 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 1946
Enactment Date18 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1946
Record NumberJORFTEXT000000285091
ABROGATION DES ARTICLES 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 15-10-1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-12-1945, DE L'ARRETE DU 21-01-1946, DE L'ARRETE DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT