Arrêté du 18 octobre 2007 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000796132
Date de publication21 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2007
Enactment Date18 octobre 2007


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre de la justice, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 2007. Il est, à cette même...

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