Arrêté du 18 octobre 2002 mettant fin à une concession de mines de houille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000228456
Enactment Date18 octobre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/INDI0200666A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication05 novembre 2002


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 octobre 2002, il est mis fin à la concession de mine de houille de Jaujac (Ardèche) et les mines...

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